J.O. Numéro 212 du 12 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13739

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Décisions du 28 juillet 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900294S



Par décision no 99-630 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 août 1994. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Mulhouse et, pour l'accès à la banque de données urbaines, de la direction générale des impôts (service du cadastre de Mulhouse) et de la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin.